L’avance immédiate du crédit d’impôt

Un service au fonctionnement simple  

Le service d’avance immédiate est un dispositif mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Celui-ci est optionnel et gratuit et permet de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit lorsque vous utilisez nos prestations de ménage, garde d’enfants, bricolage, aide administrative, cours informatique, promenade animaux à domicile.
Vous pouvez ainsi bénéficier immédiatement de vos 50% de crédit d’impôt.
Le lien suivant vous donnera des informations sur les plafonds de crédit d’impôt :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

I. Fonctionnement :
Nous déposons à l’Urssaf les éléments de facturation liés à toutes nos prestations de services à domicile.
Vous recevez une notification indiquant la demande de paiement que vous pouvez valider ou contester via la plateforme.
Attention : vous disposez de 48h pour y répondre, au-delà de ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
2 jours ouvrés après la demande de paiement, votre compte bancaire sera débité du montant restant à payer (reste à charge).

II. Comment activer votre compte ?
Afin de pouvoir utiliser le service d’avance immédiate, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
Vous devez posséder une adresse sur le territoire français.

• Vous devez appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus.
• Vous devez être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales.

·       Vous ne devez pas bénéficier d’une des prises en charge financière suivantes : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.

En cas d’éligibilité au service, voici comment la procédure se déroule :
1. Nous vous inscrivons sur la plateforme dédiée de l’Urssaf (Tiers de prestation).
2. L’Urssaf vérifie auprès de l’administration fiscale qu’un numéro fiscal est bien associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenus.
3. Une fois que les deux étapes ci-dessus ont été réalisées, vous recevez une notification par mail contenant le lien d’activation.
4. Une fois que vous avez activé votre compte et créé un mot de passe, vous bénéficiez de l’avance immédiate et vous pourrez recevoir et valider des demandes de paiement.

Votre compte en ligne vous permettra de :
– Recevoir et valider les demandes de paiement émises par Sarl NATAME SERVICES
– Voir l’historique de vos paiements.
– Visualiser un récapitulatif annuel.
– Suivre la consommation de votre crédit d’impôt.
Pour toutes questions relatives à ce dispositif d’avance immédiate, la SARL NATAME SERVICES « NATAME FAMILI » reste votre interlocuteur unique au
07 87 79 80 09 ou natameservices@gmail.com